Demandes de remboursement ou de rétractation
Pour que votre demande soit traitée rapidement et sans risque de rejet, utilisez le modèle de lettre type de remboursement / rétractation , à compléter et à nous transmettre impérativement par email.
Toutes les demandes de remboursement ou de rétractation concernant notre service d’assistance doivent nous être adressées uniquement par email à l’adresse suivante : remboursement@les-demarches.fr.Important : aucune demande par téléphone ni par courrier postal ne sera traitée.
Votre demande sera étudiée dans les plus brefs délais. Nous pourrons vous recontacter pour obtenir des informations complémentaires. En cas d’acceptation, une confirmation vous sera envoyée par email vous indiquant que l’ordre de remboursement a été lancé. La somme sera créditée sur votre compte dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi de cet email, selon votre établissement bancaire..
Modalités de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, si vous n’avez pas renoncé à votre droit de rétractation lors de la commande, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, en envoyant un email à contact@les-demarches.fr.
- Certains services nécessitent obligatoirement une exécution immédiate : cocher la case correspondante lors de la commande entraîne une renonciation expresse au droit de rétractation (art. L221-28).
- D’autres services proposent une option « prioritaire / urgente » : si vous la choisissez, l’exécution débute immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée.
Modalités de remboursement
Le montant remboursé correspondra au prix payé lors de la commande, selon les cas :
- Intégralement si aucun service n’a été exécuté ;
- Déduction faite des prestations déjà exécutées lorsque l’exécution a commencé avant la demande.
Le remboursement est effectué par virement sur le compte associé à la carte utilisée lors du paiement, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés après notre confirmation par email.