À copier coller, compléter et envoyer uniquement par e-mail à contact@les-demarches.fr
Les champs figurant entre crochets [ … ] doivent être complétés pour que la demande soit recevable.
⚠️ Aucune demande par téléphone ou par courrier postal ne sera traitée.
Objet : Demande de remboursement / exercice du droit de rétractation
Je soussigné(e), [Nom, Prénom], demeurant [Adresse complète], vous informe par la présente de ma volonté d’exercer mon droit de rétractation / ma demande de remboursement concernant la commande suivante :
- Numéro de commande : [________]
- Date de la commande : [________]
- Adresse email utilisée pour la commande : [________]
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer mon droit de rétractation.
Je comprends que :
- en fonction du service commandé, le droit de rétractation peut s’appliquer sans restriction (services sans exécution immédiate),
- certains de nos services nécessitent obligatoirement une acceptation de l’exécution immédiate et une renonciation expresse au droit de rétractation pour pouvoir être fournis,
- d’autres services proposent une option « prioritaire » ou « urgente » : dans ce cas, en cochant la case correspondante lors de la commande, j’ai accepté que l’exécution débute immédiatement et j’ai renoncé à mon droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée,
Je vous prie de bien vouloir procéder, le cas échéant, au remboursement conformément à vos conditions générales de services.
Fait à [Ville], le [Date]