L’achat d’un timbre fiscal est obligatoire pour toute demande de carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, de plus la possibilité de renouveler votre carte nationale d’identité uniquement en raison d’un changement d’adresse postale est provisoirement suspendue. Cette prestation d’assistance et de suivi est facturée 38 € TTC (hors timbre fiscal éventuel). Nous vous envoyons en un seul e-mail les documents nécessaires, CERFA pré-rempli, notice concernant les pièces à fournir dans votre cas, pré-demande et numéro de pré-demande, numéro de timbre fiscal, liste des mairies à proximité de votre domicile avec url directe des rendez-vous avec agenda en ligne. Dans le cas où cela est nécessaire nous envoyons pour votre compte une demande d’acte de naissance que vous recevrez à votre domicile et nous achetons pour votre compte le timbre fiscal si nécessaire. Ce service est une initiative privée et n’est en aucun cas lié à une quelconque délégation du service public. Le service payant fourni à titre privé et indépendant du service public proposé par Les-demarches.fr inclut le conseil, le suivi, un récapitulatif complet des pièces justificatives en fonction de votre situation, plusieurs liens pour la prise de rendez-vous directement en ligne dans les mairies équipées les plus proches de chez vous, les coordonnées de la mairie équipée la plus proche de votre domicile pour l’enregistrement des cartes d’identité ainsi qu’une demande d’acte de naissance si nécessaire… nous ne vendons pas la pré-demande en elle-même mais les services d’assistance et de suivi qui sont facturés 38 €. Les-demarches.fr s’engage à traiter votre demande dans les 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Nous assurons un suivi, des conseils personnalisés et un SAV par e-mail ou par téléphone durant votre commande et jusqu’à la finalisation du processus. En validant le formulaire, au moment de payer le montant de la prestation sur la dernière page de ce formulaire, vous acceptez de communiquer les données personnelles que vous avez renseignées dans celui-ci pour :
Vous fournir les services que vous avez commandés sur le site, traiter les transactions et la facturation, assurer la fourniture des contenus auxquels les services donnent accès, y compris la gestion des fraudes sur internet et aux moyens de paiement, ainsi que des incidents de paiement ;
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Pour connaître les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Les-demarches.fr collecte et traite vos données personnelles, ainsi que vos droits sur ces données en lien avec ces usages cités ci-dessus, veuillez vous rendre sur la page de déclaration de confidentialité vous avez un droit d’accès de rectification ou de suppression de vos données personnelles, simplement en nous contactant via notre formulaire de contact ou en répondant à un de nos e-mails.
Renouvellement de sa carte d’identité
Votre carte d’identité peut être valable 10 ans ou 15 ans, selon votre situation en application du Décret n°2013-118 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité. Ceci étant, si vous étiez mineur au moment de la délivrance de votre carte nationale d’identité, sa validité est de 10 ans et sa date d’expiration est donc celle indiquée sur la carte.
En revanche, si vous étiez majeur au moment de la délivrance de la carte et si celle-ci était encore valide au 1er janvier 2014, sa validité est passée de 10 à 15 ans indépendamment de la date de fin de validité qui y est indiquée.
Si vous étiez majeur au moment de la délivrance de la carte et si celle-ci vous a été délivrée en 2014 ou plus tard, sa validité est :
- de 15 ans s’il s’agit d’un ancien format (grand format)
- de dix ans s’il s’agit d’un nouveau format (format carte bancaire)
Attention toutefois, pour vos voyages à l’étranger, c’est dans la majorité des cas la date de fin de validité indiquée sur votre carte qui sera retenue.
Refaire sa carte d’identité en cas de perte
Si vous avez égaré votre carte d’identité et si vous ne souhaitez pas la refaire faire immédiatement, il vous faudra tout de même déclarer cette perte dans un commissariat ou une gendarmerie.
Pour obtenir une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte, il vous faudra bien veiller à indiquer le motif « perte » dans le champ « motif » de votre pré-demande. Ensuite, il vous faudra remplir la suite de la pré-demande en ligne normalement.
Comme pour les cas de vol de carte d’identité, il vous faudra également vous acquitter du paiement d’un timbre fiscal (25 € ou 12,50 € en Guyane) achetable en ligne au moment où vous effectuez votre pré-demande.
Il vous faudra aussi remplir dûment et fournir (en plus des pièces justificatives de rigueur pour une nouvelle carte d’identité) une déclaration de perte dûment remplie (Cerfa n°14011 – Déclaration de perte de carte nationale d’identité ou de passeport).
Sur ce formulaire, il vous faudra notamment renseigner, en plus de votre identité et de vos coordonnées, la date et le lieu de la disparition de votre titre d’identité et les circonstances de la perte.
Cette déclaration de perte peut être effectuée lors de votre rendez-vous en mairie.
Refaire sa carte d’identité en cas de vol
Si votre carte nationale d’identité vous a été volée, il vous faudra procéder à une déclaration de vol. Si le vol a eu lieu en France, il faut effectuer cette démarche dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Si le vol a eu lieu à l’étranger, il vous faudra vous adresser aux autorités de police locales ou au consulat de France proche de votre position.
Comme pour les cas de perte de carte d’identité, il vous faudra sélectionner le motif « vol » au moment d’effectuer en ligne votre pré-demande de nouvelle carte d’identité. En outre, il vous faudra fournir (notamment) une déclaration de vol (obtenue auprès des autorités) et vous acquitter du paiement d’un timbre fiscal de 25 €. Le reste de la procédure est ensuite similaire à toute nouvelle demande de nouvelle carte nationale d’identité.
Prendre rendez-vous en mairie pour sa carte d’identité
Une fois votre pré-demande effectuée, il vous faudra vous rendre en mairie, sur rendez-vous, pour que soient récupérées vos pièces justificatives et que soient prises vos empreintes digitales. Ce rendez-vous est aussi l’occasion de vérifier que les informations personnelles que vous avez indiquées lors de votre pré-demande en ligne sont correctes.
Vous n’êtes pas obligé de vous rendre dans la mairie de votre commune de résidence pour ce rendez-vous. Pour trouver les créneaux disponibles dans les mairies proches de chez vous, vous pouvez utiliser ce site : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.
Il vous est aussi possible, en général, de prendre rendez-vous à partir du site Internet de la commune. En général et si tout est en ordre, ce rendez-vous en mairie ne prend qu’une dizaine de minutes. La durée de fabrication pour le nouveau titre d’identité peut varier, en fonction du nombre de demandes, de quelques semaines à quelques mois.
Carte d’identité pour un mineur
Une pré-demande de première carte d’identité ou pour renouveler une carte d’identité pour un mineur peut être effectuée par un représentant légal exerçant l’autorité parentale : son père, sa mère ou son tuteur légal. Si la demande de nouvelle carte d’identité fait suite à une perte ou un vol de celle-ci, il faudra s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal d’une valeur de 25 €.
Le représentant légal doit se présenter avec le mineur lors du premier rendez-vous en mairie afin, notamment, de signer le talon photo avec la mention « le père », « la mère » ou « le tuteur » si le mineur a moins de 13 ans (dans le cas contraire, le mineur ou son représentant peuvent signer le talon photo). Si le mineur a plus de 12 ans, il sera procédé à la prise de ses empreintes.
Pour retirer la carte d’identité, le représentant légal peut se présenter sans l’enfant si celui-ci a moins de douze ans. Si le mineur a plus de 12 ans, sa présence et celle de son représentant légal sont obligatoires. La durée de validité d’une carte d’identité délivrée à un mineur est de 10 ans.
Pourquoi utiliser le service Les-demarches.fr
Utiliser le service d’assistance proposé par Les-demarches.fr dans le cadre d’une pré-demande de carte nationale d’identité permet de s’assurer du bon déroulement de sa pré-demande de nouvelle carte nationale d’identité.
En effet, les équipes de Les-demarches.fr se chargent pour leurs clients de remplir comme il se doit la pré-demande de nouvelle carte d’identité en vérifiant au préalable les informations fournies afin de limiter au maximum les risques d’erreurs. En cas d’erreur manifeste, Les-demarches.fr contacte le client pour correction. Si un timbre fiscal est nécessaire à une demande (par exemple en cas de perte ou de vol de carte d’identité), Les-demarches.fr effectue son achat en ligne pour le compte du client. De même, si un acte de naissance s’avère nécessaire, Les-demarches.fr se charge de le demander pour le compte du client. Si un Cerfa de perte est nécessaire, Les-demarches.fr l’indique et le fait parvenir pré-rempli au client.
Une fois cette tâche dûment effectuée, les équipes de Les-demarches.fr envoient à leurs clients un compte rendu complet avec la marche à suivre pour continuer leurs démarches.
Opter pour ce service d’assistance c’est également bénéficier d’un service client réactif par courrier électronique ou par téléphone.
Les pièces justificatives à fournir
En fonction de votre situation et de l’âge de la personne demandant une nouvelle carte nationale d’identité, les pièces justificatives qu’il vous faudra présenter peuvent varier. Ainsi, il vous faudra, a minima, pour vous-même ou pour le mineur dont vous êtes le représentant légal, fournir une photo d’identité datant de moins de 6 mois et conforme aux normes, votre ancienne carte d’identité si vous en disposez toujours ou un passeport si vous ou le mineur dont la carte d’identité doit être faite ou refaite) en dispose, la pré-demande (il est conseillé d’imprimer sa pré-demande afin de la présenter en mairie) et un justificatif de domicile.
En cas de perte ou de vol motivant la demande d’une nouvelle carte d’identité, il faudra s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal d’une valeur de 25 € (12,50 € en Guyane).
Quoi qu’il en soit, les pièces justificatives qu’il vous sera demandé d’apporter figureront dans le document que nous vous enverrons par e-mail avec votre pré-demande.
Principe de la pré-demande de carte nationale d’identité
La pré-demande d’identité a pour objectif de faire parvenir à l’administration publique compétente les informations utiles pour la mise en production d’une nouvelle carte nationale d’identité : données concernant l’identité et celle des parents et éventuellement du tuteur, coordonnées, etc.
Ceci étant, avant que cette mise en production ne commence, il vous faudra vous rendre en mairie, muni de votre pré-demande sur laquelle figure votre numéro de pré-demande et des pièces justificatives qui vous seront clairement indiquées à l’issue de votre pré-demande. La visite en mairie nécessite une prise de rendez-vous préalable. Par ailleurs, il est bon de noter qu’il n’est pas obligatoire de se rendre à la mairie de sa commune de résidence. Il est donc possible de privilégier les mairies ayant les disponibilités les plus proches dans le temps.
Une fois en mairie, les informations sont vérifiées, la photo d’identité est récupérée par l’officier d’état civil et celui-ci procède également à la prise des empreintes de la personne.